Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que son père, sa mère ou son tuteur, ou à une personne autre que celle qui en avait la garde ou à une institution, la décision doit déterminer la part des frais d'entretien mensuel et de déplacement qui est mise à la charge de la famille. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle, au profit du Trésor Public.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 135
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →