Le délégué bénévole est désigné, soit dans le jugement, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance. Il adresse à ce dernier un rapport sur le déroulement de sa mission suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l'ordonnance, et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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