(1)
a) S'il existe une copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite, elle devient l'original.
b) Sur ordonnance du Président de la juridiction qui a rendu la décision, son détenteur est tenu de déposer cette copie au greffe.
(2) A partir de l'original ainsi reconstitué, le greffier délivre, sans frais, une copie au détenteur dépossédé.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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