(1) Les sommes perçues au titre des amendes forfaitaires sont versées sans délai au Trésor Public.
(2) Copie de l'état de versement, signée par le Trésorier ou tout autre responsable habilité des services du Trésor et l'agent, est adressée par ce dernier au Procureur de la République compétent.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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