Le taux de l'amende forfaitaire est fixé, suivant la classe de la contravention à :
a) 1.000 francs pour la première classe ;
b) 2.400 francs pour la deuxième classe ;
c) 3.600 francs pour la troisième classe ;
d) 25.000 francs pour la quatrième classe.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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