(1) La signification est la remise, par exploit d'huissier, d'un acte de procédure ou d'une décision de justice, à son destinataire. Elle est faite à la diligence du Ministère Public ou de toute partie intéressée.
(2) Les dispositions des articles 40 à 55 sont applicables aux exploits de signification.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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