(1) Lorsqu'une partie estime qu'une disposition d'une décision est obscure ou ambiguë, elle peut, par requête adressée au Président de cette juridiction, demander l'interprétation de cette disposition.
(2) La juridiction procède à l'interprétation en se référant aux seuls motifs de la décision.
(3) Le pouvoir d'interprétation ne permet pas de modifier la décision.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 97
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