(1) La décision de relaxe ou d'acquittement peut servir de base à une demande d'indemnisation introduite devant la Commission prévue par l'article 237 ci-dessus.
(2) Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-
intérêts appartient à ses héritiers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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