(1) Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des crimes et, le cas échéant, des délits et contraventions connexes.
(2) Il a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant lui.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 80
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →