L'inculpé bénéficiaire d'une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois, l'information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou de la partie civile, être reprise en cas de découverte d'éléments nouveaux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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