Le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission du crime. Il l'interroge sur-le-champ dès son arrivée.
Il ne peut engager des poursuites contre le suspect d'un crime flagrant que par la voie de l'information judiciaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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