En cas de crime flagrant, le Procureur de la République est compétent pour diligenter l'enquête.
L'arrivée du Procureur de la République sur les lieux de l'infraction dessaisit de plein droit l'officier de police judiciaire qui s'y trouvait, à moins que ce magistrat n'en décide autrement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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