Les perquisitions dans un cabinet de médecin, une étude de notaire, d'huissier de justice ou au bureau de toute autre personne tenue au secret professionnel, sont faites en présence du magistrat compétent et, le cas échéant, de l'intéressé et du représentant de son organisation professionnelle, s'il en existe une.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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