(1) Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet
actuellement ou qui vient de se commettre.
(2) Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque:
a) après la commission de l'infraction, la personne est poursuivie par la clameur
publique ;
b) dans un temps très voisin de la commission de l'infraction, le suspect est trouvé en
possession d'un objet ou présente une trace où indice laissant penser qu'il a participé à
la commission du crime ou du délit ;
c) Il y a également flagrance lorsqu'une personne requiert le Procureur de la
République ou un officier de police judiciaire de constater un crime ou un délit
commis dans une maison qu'elle occupe ou dont elle assure la surveillance.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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