1) Les étrangers jouissent au Cameroun du droit d’auteur ou de droits voisins
dont ils sont titulaires, sous la condition que la loi de l’État dont ils sont les nationaux ou sur
le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement protège les
droits des camerounais.
2) Le droit d’auteur et les droits voisins dont jouissent les étrangers sont protégés
conformément à la présente loi.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 26
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