1) Peuvent être membres d’un organisme de gestion collective, les auteurs, les
artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les éditeurs ou
leurs ayants droit ou ayants cause.
2) Sauf convention contraire, l’acte d’affiliation à un organisme confère à celui-ci
mandat de son membre pour accomplir tout acte de gestion collective, telles l’autorisation
d’exploitation des œuvres, la perception et la répartition des redevances, la défense judiciaire
des droits.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 22
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