1) Lorsque l’autorisation de télédiffuser a été accordée à une entreprise de
communication audiovisuelle, ladite autorisation couvre l’ensemble des communications
gratuites sonores ou visuelles exécutées par cette entreprise par ses propres moyens
techniques et artistiques et sous sa responsabilité.
2) L’autorisation visée ci-dessus ne s’étend pas aux exécutions effectuées dans les lieux
publics, tels que les cafés, les restaurants, les hôtels, les cabarets, les magasins divers, les
centres culturels, les moyens de transport public, les clubs dits privés pour lesquels une
autorisation préalable doit être sollicitée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 11
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