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Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 28

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Texte officiel Paire non revue

SECTION 28 — Copyright shall be transferable upon death

Sommaire

• ARTICLE 24
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33
• ARTICLE 34Sauf stipulation contraire
• ARTICLE 35
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37
• ARTICLE 38
• ARTICLE 39

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