Est réputée nulle la clause par laquelle l’auteur s’engage à ne pas créer d’œuvre.
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011 page 10/26
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 9
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