1) La rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes d’exploitation.
2) Elle peut être forfaitaire dans les cas suivants :
a) la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pratiquement être
déterminée;
b) les frais de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre;
c) l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet
exploité.
3) Lorsqu’une rémunération forfaitaire est fixée en violation de la règle prévue à
l’alinéa 1), la rémunération s’élève à 20 % des recettes d’exploitation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 9
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