(1) L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions de la Cour Suprême et des chambres qui la composent ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant elles sont fixés par la loi.
(2) L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions des Cours d’appel, des Tribunaux de l’ordre judiciaire, des Tribunaux administratifs et des juridictions inférieures des comptes ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant eux sont fixés par la loi.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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