La chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques.
Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales.
Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
Elle connaît de tout autre litige qui lui est expressément attribué par la loi.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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