La chambre judiciaire statue souverainement sur :
- les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
- les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause ;
- toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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