(1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes.
(2) Elle comprend :
- Une chambre judiciaire ;
- Une chambre administrative ;
- Une chambre des comptes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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