(1) L’impôt dû par les mandataires ou agents commerciaux non-salariés y compris ceux du secteur des assurances est retenu à la source
au taux libératoire de 10 % du mon-
tant des rémunérations qui leur sont
versées après déduction des frais pro-
fessionnels prévus à l’article 34 du présent Code.
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, l’impôt dû par les bénéficiaires de rémunérations dans le cadre de la vente directe par réseau, est retenu à la source au taux
libératoire de 10 % du montant des-
dites rémunérations.
Code Général des Impôts – Edition 2020 47
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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