Les acomptes visés à l’article 91 ci-dessus sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des Établissements Publics Administratifs, des sociétés partielle-
ment ou entièrement à capital public, ainsi que des entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire.
Nonobstant les dispositions de l’article 91 ci-dessus, le taux de la retenue au
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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