ARTICLE 90 — Les plus-values visées à l’article 46 alinéa 2 font l’objet d’un prélèvement libératoire au taux de 5
%, acquitté en même temps que les droits d’enregistrement par le notaire pour le compte du vendeur.
Toutefois, l’acquéreur peut également procéder au règlement de l’impôt sur
la plus-value pour le compte du ven-
deur.
SOUS-SECTION IV
BENEFICES ARTISANAUX,
INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX, BENEFICES AGRICOLES
ET BENEFICES NON COMMERCIAUX
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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