Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’Article 87 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal, un acompte d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques fixé à 5 % du loyer effectivement perçu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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