La retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble, à l’aide d’un carnet à souche délivré par l’Administration, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du loyer.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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