Sont soumis à une retenue à la source de 15 %, les revenus fonciers bruts déterminés, conformément Code Général des Impôts – Edition 2020 45
aux dispositions de l’article 48 du pré-
sent Code.
La retenue à la source est exclusive-
ment effectuée par les Administrations
et Établissements publics, les per-
sonnes morales et les entreprises indi-
viduelles soumises au régime du réel et au régime simplifié.
Les loyers versés aux entreprises du
régime du réel et relevant exclusive-
ment des unités de gestion spécialisées ne subissent pas ladite retenue.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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