Les employeurs relevant d’une unité de gestion spécialisée et exploitant plusieurs établissements sont tenus d’effectuer les versements des impôts retenus sur les salaires de l’ensemble de leurs employés exclusivement à la caisse du Receveur des Impôts de leur centre de rattachement.
SOUS-SECTION II
REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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