ARTICLE 82 — L’impôt sur le revenu des personnes physiques retenu à la source selon les modalités visées à l’article
81 alinéa 1 ci-dessus, doit être reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Impôts du siège de l’établissement de l’employeur.
Toutefois, les revenus n’ayant pas fait l’objet desdites retenues doivent être déclarés et l’impôt acquitté au plus
tard le 15 mars de chaque année, au-
près du Centre des Impôts de ratta-
chement sur un imprimé fourni par l’administration fiscale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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