(1) Les charges visées à
l’article 7 ci-dessus de valeur égale ou
supérieure à cinq cent mille (500 000)
Code Général des Impôts – Edition 2020
18
F CFA ne sont pas admises en déduc-
tion lorsqu’elles sont payées en es-
pèces.
(2) Sont également non déductibles :
- les charges justifiées par des fac-
tures ne comprenant pas de Numé-
ro
d’Identifiant
Unique,
à
l’exception des factures des four-
nisseurs étrangers ;
- les charges relatives aux ré-
munérations de toutes natures
versées aux professionnels libéraux
exerçant en violation de la régle-
mentation en vigueur régissant
leurs professions respectives.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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