(1) Les poursuites et instances se font conformément à l’article 426 ci-avant.
(2) La pénalité d’un droit en sus est
également appliquée en cas de non-
paiement du droit de timbre automo-
bile par l’assuré qui n’a pas souscrit ou renouvelé sa police au terme d’un exercice fiscal.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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