Sont spécialement chargés de constater les infractions prévues à l’article 601 ci-dessus, outre les agents de la Direction Générale des Impôts dûment commissionnés à cet effet, les agents des compagnies d’assurance en relation avec l’Administration Fiscale et tous les agents habilités à verbaliser en matière de police de roulage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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