Code général des impôts Cameroun › Book 0

ARTICLE 598 ter

Les taux du droit de timbre sur les motocyclettes sont fixés comme suit : - motocyclettes à deux roues ………..………… 10 000 FCFA ; - motocyclettes à trois roues …………………… 15 000 FCFA ;

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ARTICLE 598 ter
ARTICLE 598 quaterLe droit de timbre automobile sur les motocyclettes fait l’objet d’un prélèvement unique collecté par les concessionnaires lors de la vente desdits engins et reversé auprès du Receveur de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant celui de la vente.
ARTICLE 598 quinquiesNonobstant les dispositions des articles 598 bis et
ARTICLE 599
ARTICLE 600
ARTICLE 601
ARTICLE 602
ARTICLE 603

article 598 ter du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

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