ARTICLE 598 quinquies — Nonobstant les dispositions des articles 598 bis et
Code Général des Impôts – Edition 2020 196
598 ter ci-dessus, pour les motocy-
clettes dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 02 chevaux, les tarifs et les modalités de collecte sont ceux applicables aux véhicules.
Texte officiel
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