ARTICLE 573 — Les droits dus sur un

Avis de Mise en Recouvrement peu- vent être recouvrés auprès des loca- taires, employeurs, dépositaires et en général tout tiers détenteur des sommes et valeurs appartenant au re- devable. Code Général des Impôts – Edition 2020 185 Article 573 bis.- Les droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes enregistrés en débet sont dé- terminés sur la base d’un avis d’imposition généré par l’adminis- tration fiscale. Ils sont reversés par le greffier dans le compte du Receveur des impôts compétent dans un délai d’un mois à compter de leur percep- tion. SOUS-TITRE III CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC