Conformément à l’article 529 du présent Code, à l’expiration d’un délai de 3 ans, sont acquis à l’Etat :
- les sommes versées au trésor ;
- les valeurs et biens immobiliers ;
- les immeubles non réalisés par le
curateur d’office ou l’administra-
teur provisoire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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