ARTICLE 546

En complément aux dispositions de l’article 337 cidessus, sont enregistrés gratis : Code Général des Impôts – Edition 2020 175 A -ENREGISTREMENT GRATIS 1) Les actes et jugements portant mutations des propriétés d’immeu- bles et de droits immobiliers passés au profit des banques, des établisse- ments de crédit et de microfinance, à l’occasion de la réalisation de leurs hypothèques sous réserve que : - l’engagement de revendre l’im- meuble soit pris par la banque dans l’acte d’adjudication ou dans un acte séparé ; - la revente effective intervienne dans un délai de cinq (5) ans. 2) Les Conventions de prêts desti- nées au financement des opérations agropastorales et halieutiques. 3) Les mutations de propriété ou de jouissance d’immeubles ou de meubles soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 4) Les Conventions de concession de service public. 5) Les prêts sur nantissement et sur hypothèque passés avec les établis- sements de crédits ou de microfi- nance de deuxième ou de troisième catégorie ainsi que les mainlevées, cautionnements et garanties y rela- tifs. 6) Les actes de constitution et de pro- rogation de société ainsi que les actes portant augmentation du capital. 7) Les actes dont l’enregistrement est à la charge des organisations interna- tionales, sauf dispositions contraires de l’Accord de Siège signé avec un Etat de la CEMAC. B - EXEMPTIONS En complément aux dispositions de l’article 338 ci-dessus, sont exempts de la formalité d’enregistrement : 1) les actes de commerce autres que ceux expressément visés par la loi ; 2) les actes d’acquisition et de ces- sion d’effets publics négociables ; 3) par dérogation aux dispositions de l’article 351-5 ci-dessus, les actes sous seing privé constatant les ventes à crédit de véhicules automobiles à l’état neuf ; 4) par dérogation aux dispositions de l’article 343 (2) et (3), les cessions d’actions, de parts et d’obligations de sociétés effectuées sur le marché boursier national ; 5) les Conventions de compte cou- rant, y compris les comptes courants d’associés ; 6) les actes établis par les missions diplomatiques ou consulaires étran- gères hors CEMAC sous réserve de réciprocité ; 7) les commandes publiques rela- tives aux carburants et lubrifiants quel que soit le mode d’acquisition ou de paiement. Ces commandes sont également exemptes de l’application du timbre de dimension. 8) Les prêts sur nantissement et sur hypothèque passés avec les établis- sements de micro-finance de pre- mière catégorie ainsi que les mainle- vées, cautionnements et garanties y relatifs. Code Général des Impôts – Edition 2020 176