Il est formé dans chaque circonscription judiciaire où se trouve un Centre des Impôts, un Conseil de curatelle composé d’au moins trois (3) membres qui sont :
- président du tribunal, président,
- un magistrat, membre,
- un représentant de l’Administra-
tion, membre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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