Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire doit dresser pour chaque succession qu’il administre, un tableau général des créanciers qu’il communique au président du tribunal pour que soit autorisé leur désintéressement après examen des oppositions éventuelles formées contre lesdits créanciers. Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire procède au désintéressement des créanciers :
- sur états ou mémoires certifiés par
lui s’il s’agit de créances chirogra-
phaires (ordinaires) ;
- sur bordereaux de collocation ou sur mandats collectifs s’il s’agit de
créanciers privilégiés ou hypothé-
caires.
D - INSTITUTIONS DE
SURVEILLANCE
1- CONSEIL DE CURATELLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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