Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire pour les besoins de sa gestion doit tenir les registres désignés ci-après : - un registre-journal de recettes et dépenses ;
- un sommier ou grand livre des comptes ouverts.
Ces registres sont cotés et paraphés par le Président du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le Centre des Impôts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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