Si la personne décédée sans héritiers présents ou représentés détenait des parts ou actions d’une société, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire lui est substitué dans ses droits et obligations dans ladite société. Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire se fera présenter les titres ayant appartenu au défunt afin de certifier les droits de la succession dans l’inventaire général.
Code Général des Impôts – Edition 2020 167
B - OBLIGATIONS
COMPTABLES DU
CURATEUR D’OFFICE OU
DE L’ADMINISTRATEUR
PROVISOIRE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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