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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 515

Aujourd'hui
Le curateur d’office ou l’administrateur provisoire peut faire procéder à la vente des effets et mobiliers susceptibles de dépérir même avant la clôture de l’inventaire après y avoir été autorisé par ordonnance du juge. La vente a lieu en principe aux en- chères publiques. Toutefois, elle peut avoir lieu de gré à gré sur ordonnance du juge, précisant les noms et quali- tés des acheteurs et les prix proposés.
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 515 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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