ARTICLE 514 — Dans les quinze (15) jours de la clôture de l’inventaire, le curateur d’office ou l’administrateur

Code Général des Impôts – Edition 2020 166 provisoire doit adresser à l’Administration des Impôts et la Di- rection des Domaines un état conte- nant tous renseignements sur : 1) les nom(s), prénom(s) et qualité du défunt ; 2) la date et le lieu du décès ; 3) le lieu de la naissance du défunt ; 4) les nom(s), prénom(s) et adresses des héritiers ou conjoints s’ils sont connus ; 5) les noms, prénoms et adresses des coassociés ; 6) les noms et adresses des légataires ou de l’exécuteur testamentaire ; 7) la date du testament ; 8) le contenu et la date de l’inventaire ou de l’état descriptif.