Avant l’expiration du délai pour souscrire la déclaration de succession, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, après avoir pris connaissance d’un décès et constaté qu’il ne s’est présenté ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire peut ou doit solliciter du tribunal l’envoi en possession provisoire de la succession, requiert l’apposition des scellés et appréhende la succession présumée vacante ou les biens réputés sans maître. C - PUBLICITE
Texte officiel
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