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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0

ARTICLE 506

Aujourd'hui
Lorsqu’il se trouve en plusieurs juridictions des biens et effets dépendant d’une même succession, chaque bien ou chaque effet est régi séparément par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire de la juridiction dans laquelle ils sont situés, qui en fait remise au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire du lieu d’ouverture de la succession vacante. C - REMUNERATION DU CURATEUR D’OFFICE OU DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 506 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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