L’Administration des biens des personnes disparues ou absentes qui n’ont point laissé d’héritiers, ni constitué de mandataires réguliers est confiée dans les Etats-membres de la Communauté, au curateur d’office ou à l’administrateur provisoire.
B- OBLIGATIONS GENERALES
DES CURATEURS D’OFFICE
OU ADMINISTRATEURS
PROVISOIRES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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