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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 15 › Section 1

ARTICLE 499 — Les fonctions de curateur d’office ou d’administrateur provisoire consistent à régir et à administrer les biens dépendant de toutes les successions vacantes et les biens sans maître.

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Sommaire

• ARTICLE 498Sur le territoire de chaque Etat-membre de la Communauté, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes et des biens déclarés
• ARTICLE 499Les fonctions de curateur d’office ou d’administrateur provisoire consistent à régir et à administrer les biens dépendant de toutes les successions vacantes et les biens sans maître.

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